MDPH – Comment monter un dossier?

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Procédure de saisine de la MDPH pour les élèves de nationalité française  en situation de handicap
La famille (ou le représentant légal de l’élève) saisit une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) afin que soit déterminé un parcours de scolarisation adapté aux besoins de son enfant (accompagnement, aménagement, etc.). Les troubles des apprentissages font bien évidemment partis des handicaps concernés.
Conformément à l’article L. 146-3 du code de l’action sociale, pour les Français établis hors de France, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) compétente pour instruire leurs demandes est celle par l’intermédiaire de laquelle un droit ou une prestation leur a été antérieurement attribué. En cas de première demande, les Français établis hors de France peuvent s’adresser à la maison départementale des personnes handicapées du département de leur choix.
NBil est vivement conseillé de se renseigner auprès de familles françaises « locales » ou de vos représentants EBEP pour savoir auprès de quelle MDPH s’adresserPar exemple, les familles françaises en Espagne ont une relation privilégiée avec la MDPH de Pau.

Cette demande doit être faite par la famille (en aucun cas l’établissement scolaire de l’enfant n’est responsable de cette demande). Le dossier complet est à déposer au consulat. Ce dernier se charge d’envoyer le dossier à la MDPH choisie par la famille et de réceptionner la réponse de la MDPH, puis transmet le courrier à la famille.
Cependant pour la transmission du dossier, il est important de se renseigner auprès de la MDPH choisie : certaines acceptent un envoi directement par les familles.
Dans tous les cas, il FAUT se mettre en rapport avec la MDPH choisie pour connaitre les procédures de saisine et d’envoi.

Cette saisine se fait à partir du formulaire Cerfa n° 15692*01 afin de faire part des demandes et des souhaits relatifs au parcours de formation de l’enfant. Ce formulaire de demande est complété par des justificatifs d’identité et de domicile, d’un certificat médical récent de moins de 6 mois (Cerfa n° 15695*01) complété et signé par le médecin « agréé  » par le consulat (se renseigner auprès du consulat pour les coordonnées), le GEVA-Sco renseigné par l’équipe pédagogique de l’établissement scolaire (première demande ou réexamen) ainsi que tout document jugé utile pour l’évaluation des besoins de l’élève. Ces documents doivent être rédigés en français ou faire l’objet d’une traduction assermentée.L’évaluation du dossier est réalisée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui évalue la situation de l’élève en s’appuyant sur le GEVA-Sco et les informations médicales, paramédicales et sociales dont elle dispose.

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), organe décisionnaire de la MDPH, se prononce sur l’orientation propre à assurer la scolarisation des élèves en situation de handicap pour au plus un cycle scolaire (3 ans) au vu des propositions inscrites dans le projet personnalisé de scolarisation (PPS) élaboré par l’équipe pluridisciplinaire.

Lors du retour en France, la famille doit s’adresser à la MDPH de son lieu de résidence et, si nécessaire, demander le transfert de son dossier à la MDPH ayant traité la précédente demande.

La décision de la CDAPH

Conformément à la procédure, la CDAPH décide :
– l’orientation scolaire ;
– les éventuels aménagements de scolarité ;
– le matériel pédagogique adapté (qui reste à la charge des familles établis hors de France)
– le maintien en maternelle ;
– le recours à une aide humaine, en précisant s’il s’agit d’une aide mutualisée ou individuelle.
NB: La famille de l’élève en situation de handicap scolarisé dans un établissement français à l’étranger recrute les personnels chargés d’une aide individuelle ou mutualisée qui interviennent dans la classe sous l’autorité de l’enseignant. Cette aide pourra être financée par l’AEFE sans conditions de ressources (texte officiel à venir, très certainement en Août!)


Récapitulatif des pièces à joindre au dossier :2 photographies d’identité de l’enfant;
Photocopie recto-verso de sa carte d’identité française ou de son passeport français;
Photocopie recto-verso de sa carte d’invalidité actuelle (seulement s’il s’agit d’une demande de renouvellement),
Copie de tout document justifiant son handicap (rapport médical, rapport de médecin spécialiste, résultats d’examens, décision des autorités médicales et administratives locales sur un taux d’invalidité par exemple, etc)
Copie du livret de famille ;
Photocopie recto-verso de votre carte d’identité française ou de votre passeport français;
Le formulaire GEVASco
Liens:Chaque MDPH a son propre site

Guide d’EVAluation SCOlaire (GEVA-SCO) 1re demande : guide pour l’analyse préalable des besoins de l’élève en situation de handicap
https://www.aefe.fr/sites/default/files/asset/file/geva-sco-formulaire-interactif-1re-demande.pdf
Guide d’EVAluation SCOlaire (GEVA-SCO) réexamen : guide pour le réexamen des besoins de l’élève en situation de handicap
https://www.aefe.fr/sites/default/files/asset/file/geva-sco-formulaire-interactif-reexamen.pdf
Voir aussi sur le site du ministère de l’Éducation nationale : https://www.education.gouv.fr/bo/15/Hebdo8/MENE1502719A.htm?cid_bo=86110
Modèle de projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l’Éducation nationale
https://www.aefe.fr/sites/default/files/asset/file/pps-modele-men-projet-personnalise-scolarisation.pdf
Voir aussi sur le site du ministère de l’Éducation nationale : https://www.education.gouv.fr/bo/15/Hebdo8/MENE1502766A.htm?cid_bo=86108
Saisine de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Consulter, dans les ressources documentaires : https://www.aefe.fr/rechercher-une-ressource-documentaire/circulaire-du-ministere-de-leducation-nationale-relative-la

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